La Cour de comptes et les entreprises publiques ; la réforme de 1976

• Date de parution : 02/09/2016
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782111450134
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : (-)
• Thème : Finances publiques
• Prix littéraire(s) : (-)

La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, simple commission administrative... Voir plus

La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, simple commission administrative placée auprès du ministre des finances.