Droit des obligations Le présent manuel a été conçu pour les étudiants qui abordent l'étude du droit des obligations, mais il sera tout aussi utile aux praticiens qui cherchent des solutions claires aux problèmes qu'ils ont à traiter.
Suivant un schéma classique, sont présentées :
° Les sources des obligations :
- les contrats (conclusion, effets] ;
- la responsabilité (action en justice, conditions, réparation] ;
- les quasi-contrats.
° Les règles de mise en oeuvre communes à toutes les obligations :
- la transmission des obligations (créances, dettes] ;
- l'exécution des obligations (exécution volontaire, exécution forcée, garanties d'exécution) ;
- l'extinction des obligations (remise de dette, prescription extinctive).
Tenant compte des perspectives d'harmonisation européenne du droit des contrats, l'ouvrage précise, pour chaque question traitée, les solutions qui ont été retenues dans les Principes UNIDROIT, dans les Principes du droit européen des contrats (Lando) et dans l'Avant-projet de Code européen des contrats de l'Académie des privatistes européens (Pavie). Cette mise en perspective permet de mesurer les différences et les ressemblances entre le droit français et les projets européens. Par ailleurs, l'ouvrage rend très exactement compte, pour chaque question traitée, de la position retenue dans l'Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription (dit avant-projet Catala), qui tantôt confirme les solutions législatives ou jurisprudentielles du droit positif, éventuellement en modifiant la formulation des textes actuels, tantôt suggère des modifications inspirées de la doctrine ou des projets européens.
Concis, précis et complet, l'ouvrage va à l'essentiel, tout en reproduisant les textes principaux et les arrêts fondamentaux chaque fois qu'ils sont analysés et commentés et en donnant, par un appareil de notes très complet, les références et les pistes nécessaires à de plus amples recherches.
Philippe Malinvaud est professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris II) Extrait du livre :
LA CONCLUSION DU CONTRAT 82. - Le contrat vu sous l'angle pratique. En droit, on définit le contrat comme un acte juridique conventionnel générateur d'obligations et permettant le transfert des droits réels. De manière plus pragmatique, l'avant-projet de réforme le définit dans son article 1102 comme «une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation».
Au plan pratique, le contrat recouvre des réalités très diverses. On peut citer, dans un ordre croissant de complexité :
° les contrats de la vie quotidienne qui se réalisent de manière instantanée, par exemple acheter des fournitures dans un magasin (contrat de vente), prendre le train, le métro ou l'autobus sans omettre de payer le billet (contrat de transport) ;
° les contrats plus importants par leur montant, qui appellent une plus longue réflexion et qui nécessitent souvent l'accomplissement de formalités diverses, comme l'achat d'un appartement (contrat de vente), souvent assorti d'un crédit (contrat de prêt), ou le contrat de mariage ;
° les contrats, parfois très importants et très complexes, que passent souvent les entreprises et qui seront le fruit d'une longue négociation : par exemple contrat de construction d'Eurodisney (contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage), commande à un chantier naval d'un pétrolier ou d'un navire de croisière, commande d'une cinquantaine d'Airbus par une Compagnie aérienne ou par une société de location, etc.
On comprend aisément que, suivant son importance, le contrat se réalisera en une fraction de temps ou, au contraire, que le processus de négociation et formation du contrat s'étendra sur plusieurs jours, plusieurs semaines ou plusieurs mois. Tantôt il n'y aura aucun «papier» (sinon un ticket de caisse), et aucune formalité ; tantôt, à l'inverse, outre le temps nécessaire à la négociation et à une éventuelle mise en concurrence, il faudra réunir des autorisations diverses, formaliser le contrat par un document écrit, procéder le cas échéant a l'enregistrement de l'acte, et/ou à une publicité, etc.
Malgré cette diversité, les contrats sont tous soumis aux mêmes conditions de base, à ceci près que, pour certains s'ajoutent des formalités supplémentaires.
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