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Date de parution : 04/09/2013
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Editeur :
Dalloz
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EAN : 9782247109890
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Série :
(-)
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Support :
Papier
Résumé:
Une matière au coeur de l'actualité :
- Loi ouvrant le mariage pour tous, votée et validée par le Conseil constitutionnel. Cela donne lieu à un nouvel article 143 du Code civil : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
- Loi du 7 juillet 2011 relative à... Voir plus
Une matière au coeur de l'actualité :
- Loi ouvrant le mariage pour tous, votée et validée par le Conseil constitutionnel. Cela donne lieu à un nouvel article 143 du Code civil : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
- Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
- Coopération renforcée en cas de divorce international.
- Décret du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement du Pacs par le notaire.
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