Nouvelle édition à jour de la toute dernière actualité : loi de modernisation de l'économie (LME) qui réforme les droits de mutations, nouveau droit de préemption des communes, réforme de la prescription.
Pluridisciplinaire, il aborde toutes les étapes de l'opération : des négociations et les contrats préparant l'opération, aux contraintes juridiques de la vente proprement dite, des obligations du vendeur et corrélativement les recours de l'acheteur déçu aux modalités de paiement du prix, sans oublier le régime fiscal de la vente et le sort des salariés du fonds (nouveauté de cette édition)...
Complet, il présente les méthodes d'évaluation des fonds de commerce et expose les règles commerciales ainsi que leurs conséquences fiscales.
Nombreux exemples, modèles d'actes facilitent la réalisation de l'opération.
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Merci à toutes et à tous pour cette aventure collective
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