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Rescrit, ruling et transparence

Couverture du livre « Rescrit, ruling et transparence » de  aux éditions Larcier
  • Date de parution :
  • Editeur : Larcier
  • EAN : 9782807902039
  • Série : (-)
  • Support : Papier
  • Nombre de pages : 166
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit fiscal
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

L'ouvrage examine la question des rulings et des rescrits car certaines pratiques, révélées récemment, minent l'assiette fiscale des États.

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