Selon l'ANAH, on compterait près d'1,5 million de logements dégradés en France. Pour lutter plus efficacement contre ce fléau, la loi du 9 avril 2024 vise à :
prévenir ou à faire face aux dégradations des immeubles en copropriété
renforcer les outils permettant la réalisation des grands projets de réhabilitation
augmenter les sanctions contre les « marchands de sommeil ».
Cet ouvrage proposera une approche de la nouvelle donne juridique en la matière.
Points forts
Décryptagge de la loi dite "Habitat dégradé"
Table de concordance disponible
Auteurs juristes et professionnels de l'immobilier
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