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Procédures fiscales (7e édition)

Couverture du livre « Procédures fiscales (7e édition) » de Jacques Grosclaude et Philippe Marchessou aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247134588
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Les procédures fiscales régulent les relations que l'État entretient avec ses contribuables. Elles sont de plus en plus encadrées et l'évolution récente montre un changement dans l'attitude du juge pour régir les conflits qui surgissent entre les deux

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