Première partie : Textes officiels Textes in extenso - Questions écrites Relevés - Journal officiel de l'Union européenne - Sur le site portail de l'Union européenne - Travaux parlementaires - Législation étrangère Deuxième partie : Doctrine Comptes rendus - Un nouveau venu dans le monde de la propriété intellectuelle : le dessin ou modèle communautaire non enregistré, d'après l'article de Vincenzo Scordamaglia La doctrine dans les revues Troisième partie : Jurisprudence - Brevets d'invention - Marques - Logiciels - Bases de données Quatrième partie : Actualité et informations - Chroniques de l'étranger - Bibliographie - Echos - PIBD Services
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