L'interprétation du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

• Date de parution : 12/01/2023
• Editeur : Mare & Martin
• EAN : 9782849346617
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 660
• Collection : INSTITUT DES SCIENCES JURIDIQUE ET PHILOSOPHIQUE DE LA SORBONNE
• Genre : Droit
• Thème : Relations et Droit international
• Prix littéraire(s) : (-)

L'entrée en vigueur de la Charte a donné une importance nouvelle aux dispositions relatives à son champ d'application. L'article 51§1 prévoit notamment que la Charte « s'adresse [...] aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union ». Cette formule a suscité de... Voir plus

L'entrée en vigueur de la Charte a donné une importance nouvelle aux dispositions relatives à son champ d'application. L'article 51§1 prévoit notamment que la Charte « s'adresse [...] aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union ». Cette formule a suscité de nouvelles interrogations sur la concurrence entre Charte et droits fondamentaux nationaux lorsque droit de l'Union et droit national sont enchevêtrés. La comparaison des jurisprudences nationales et de la Cour de justice fait apparaître que les divergences d'interprétation ne représentent pas un obstacle à la définition du champ d'application si celui-ci est appréhendé de manière hétérarchique et pluraliste.