L'Essentiel Sur ; L'Appel D'Offre Restreint

• Date de parution : 21/03/2008
• Editeur : Territorial
• EAN : 9782352954699
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : L'ESSENTIEL SUR
• Genre : Droit
• Thème : Droit fiscal
• Prix littéraire(s) : (-)

L'appel d'offres restreint est une procédure de droit commun qui permet à l'administration de sélectionner les entreprises avant de mettre en concurrence les seules entreprises sélectionnées.
L'administration utilise peu l'appel d'offres restreint alors même que cette procédure a dans certains... Voir plus

L'appel d'offres restreint est une procédure de droit commun qui permet à l'administration de sélectionner les entreprises avant de mettre en concurrence les seules entreprises sélectionnées.
L'administration utilise peu l'appel d'offres restreint alors même que cette procédure a dans certains cas des avantages indéniables. Les procédures restreintes sont notamment devenues la seule solution pour écarter les entreprises «pirates » aux compétences contestables qui « cassent les prix ».
La sous-utilisation de l'appel d'offres restreint a pour conséquence une jurisprudence et une doctrine rares sur ce sujet et rend donc indispensable un ouvrage synthétique.