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La propriété publique

Couverture du livre « La propriété publique » de  aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247197446
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

L´adoption d´un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. Cet ouvrage fait le point sur la propriété publique aujourd'hui et demain.

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