La circulation européenne des actes publics

• Date de parution : 17/07/2020
• Editeur : Bruylant
• EAN : 9782802763833
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 168
• Collection : PRATIQUE DU DROIT EUROPEEN
• Genre : Droit
• Thème : Relations et Droit international
• Prix littéraire(s) : (-)

Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique.
L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers :... Voir plus

Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique.
L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance...