Ce manuel présente le droit positif, la jurisprudence et les différentes réformes intervenues depuis 2006. Il intègre en dernier lieu les apports de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 (mise en place de la procédure de sauvegarde financière accélérée) et l'ordonnance relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du 9 décembre 2010.
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