Conseil de la concurrence, 2005 ; rapport annuel

• Date de parution : 30/08/2006
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110060983
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
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• Genre : (-)
• Thème : Rapports et Planification française
• Prix littéraire(s) : (-)

Autorité administrative indépendante, le Conseil de la concurrence a été créé par l'ordonnance du ter décembre 1986 qui a été intégrée, en septembre 2000, dans le Code de commerce (livre IV). Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d'attributions... Voir plus

Autorité administrative indépendante, le Conseil de la concurrence a été créé par l'ordonnance du ter décembre 1986 qui a été intégrée, en septembre 2000, dans le Code de commerce (livre IV). Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre, des avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en matière de concentration économique. Le Conseil présente dans cet ouvrage non seulement le bilan de son activité en 2005, mais aussi une étude centrée sur les différents instruments de mise en oeuvre du droit de la concurrence. L'ouvrage propose, enfin, une analyse détaillée de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil de travail pour les professionnels du droit de la concurrence.