Ce code rassemble les textes législatifs et réglementaires codifiés, concernant l'organisation et le fonctionnement des communes, départements, régions et établissements publics de coopération (EPCI). Parmi les nouveautés : - les décrets des 25 et 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement - le décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - la loi organique du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - le décret du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires - la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales - l'ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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