Textes à jour au 1er juillet 2018.
Cette 7e édition intègre notamment :
- l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
- la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
- le décret du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
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