Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce (7e édition)

• Date de parution : 13/08/2009
• Editeur : Dalloz
• EAN : 9782247084401
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 342
• Collection : COURS
• Genre : Droit
• Thème : Droit commercial et des sociétés
• Prix littéraire(s) : (-)

Le droit de l'activité commerciale a été partiellement modifié par la loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il ne s'agit pas à proprement parlé d'une réforme d'ensemble de la matière, mais toutes les matières, à des degrés plus ou moins importants, ont été revu par cette... Voir plus

Le droit de l'activité commerciale a été partiellement modifié par la loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il ne s'agit pas à proprement parlé d'une réforme d'ensemble de la matière, mais toutes les matières, à des degrés plus ou moins importants, ont été revu par cette réforme, qu'il s'agisse, sans que l'énumération soit exhaustive, du droit de la concurrence, du droit du bail commercial ou du droit des incapacités.