Acces des agents publics au secteur prive ; 10e rapport d'activites 2004

• Date de parution : 19/10/2005
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110059932
• Série : (-)
• Support : Livre numérique

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : (-)
• Thème : Rapports et Planification française
• Prix littéraire(s) : (-)

Comme les précédents, ce 10e rapport d'activité est divisé en deux parties consacrées respectivement aux deux compétences de la Commission. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique (flux, origines des saisines, sens des avis, suite données aux avis) et une analyse de jurisprudence.... Voir plus

Comme les précédents, ce 10e rapport d'activité est divisé en deux parties consacrées respectivement aux deux compétences de la Commission. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique (flux, origines des saisines, sens des avis, suite données aux avis) et une analyse de jurisprudence. Cette année, la jurisprudence concernant l'application du décret du 17 février 2005 ne porte pas seulement sur les avis rendus dans l'année, mais sur l'ensemble des avis émis au cours des dix années de fonctionnement de la Commission.
Ce rapport permettra aux fonctionnaires et agents publics, aux autorités dont ils dépendent et à tous ceux qui s'intéressent au phénomène dit du pantouflage, d'être pleinement éclairés sur les règles déontologiques qui s'imposent aux agents souhaitant quitter l'administration pour exercer une activité privée.