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Édict du roy du 28 septembre 1639, portant qu'il sera mis estably en toutes les officialitez : et jurisdictions ecclesiastiques de ce Royaume des advocats et procureurs pour sa Majesté

Couverture du livre « Édict du roy du 28 septembre 1639, portant qu'il sera mis estably en toutes les officialitez : et jurisdictions ecclesiastiques de ce Royaume des advocats et procureurs pour sa Majesté » de Louis Xiii aux éditions Hachette Bnf
  • Nombre de pages : 40
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

Édict du roy, portant qu'il sera mis & estably en toutes les officialitez & jurisdictions ecclesiastiques de ce Royaume des advocats & procureurs pour sa Majesté, & que les greffiers des insinuations des actes & expeditions ecclesiastiques exerceront lesdites charges suivant les edicts de leur... Voir plus

Édict du roy, portant qu'il sera mis & estably en toutes les officialitez & jurisdictions ecclesiastiques de ce Royaume des advocats & procureurs pour sa Majesté, & que les greffiers des insinuations des actes & expeditions ecclesiastiques exerceront lesdites charges suivant les edicts de leur establissement des années 1553. & 1595 . Ensemble la creation en tiltre d'office formé & heredité, en chacune ville & lieu capital des diocezes de ce Royaume d'un conseiller de sa Majeté, gardescel des actes & expeditions ecclesiastiques. Registré au Grand Conseil le 28. jour de septembre 1639

Date de l'édition originale : 1639

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.

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Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.

Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.

Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.

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